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Me Thierry LE TRANOUEZ

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Office Notarial

Me Thierry LE TRANOUEZ
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19230 ARNAC POMPADOUR
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Notaire, une profession exigeante

Officier public, professionnel du droit des familles et des entreprises, le notaire intervient dans tous les grands moments de la vie. La rédaction des actes est le cœur de l'activité notariale.

Actualité juridique

La vente d'un logement reçu en donation est-elle soumise à l'impôt sur la plus-value ?

La plus-value est le gain réalisé à l'occasion de la revente d'un bien immobilier. Ce gain est soumis à imposition. Ne sont pas concernées les mutations à titre gratuit (donations par exemple). Par contre, dans le cas qui nous concerne, après la donation, la revente ultérieure du bien peut entraîner l'application de l'impôt sur la plus-value (en dehors des cas d'exonération "classiques" tels que, par exemple, la vente de la résidence principale ou la vente intervenant après 30 ans de détention).

Rappelons qu'à compter du 1er février 2012, un nouveau mode de calcul s'applique lors de la vente d'un bien immobilier. Désormais, les abattements sont progressifs :- 2 % de la 6e à la 17e année ;- 4 % de la 18e à la 24e année ;- 8 % de la 24e à la 30e année. Pour arriver à une exonération complète d'impôt, il faut attendre 30 ans de détention du bien (au lieu de 15 ans auparavant).

01/03/12

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