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Me Thierry LE TRANOUEZ

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Office Notarial

Me Thierry LE TRANOUEZ
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19230 ARNAC POMPADOUR
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Fax : 05.55.98.53.93
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Notaire, une profession exigeante

Officier public, professionnel du droit des familles et des entreprises, le notaire intervient dans tous les grands moments de la vie. La rédaction des actes est le cœur de l'activité notariale.

Actualité juridique

Comment protéger ma compagne avec qui je suis pacsé ?

Prévoir un testament est une sage précaution car, à la différence des couples mariés, les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre.

Si l’un d’entre eux décède sans avoir fait de testament, ses biens vont à sa famille, selon les règles prévues par la loi. Toutefois, à l’instar du conjoint survivant, le survivant pacsé bénéficie d’un droit de jouissance temporaire du logement commun. Il peut donc continuer à occuper, pendant l’année qui suit le décès, la résidence principale, y compris si celle-ci appartient exclusivement au défunt.

Mais attention, ce n’est pas une obligation ! Le survivant peut être privé de ce droit par le biais d’un testament.

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